CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. ACCEPTATION

Toute commande comporte de convention expresse l'acceptation sans réserve par l'acheteur de nos présentes conditions générales de vente, nonobstant ses propres conditions d'achat. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de reprise ou d'échange des marchandises et matériels, sauf notre accord écrit préalable. Le minimum de commande est fixé à 50€ Hors Taxes de marchandises et 1 m pour le tissu.

 

2 DÉSIGNATION DES PRODUITS

Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues. Cependant, nous nous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle. Concernant la vente des produits vendus au mètre, nos coupes sont livrées avec une tolérance de + ou -2% sur la longueur.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la reproduction exacte des couleurs tant dans nos catalogues que sur notre site web, mais compte tenu des restrictions des techniques d’imprimerie et du calibrage des écrans utilisés par les usagers, les couleurs illustrées ou photographiées peuvent ne pas refléter la réalité et cette différence de couleur ne peut être un motif acceptable pour le refus de la marchandise.

 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ont un caractère purement indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucuns dommages et intérêts ni justifier le refus ou l'annulation de la commande.

 

4. LIVRAISON TRANSPORT

La livraison de nos marchandises est réputée à disposition "nos entrepôts". Les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus. Les commandes livrables en une fois d'une valeur supérieure à 300 € HT sont livrées Franco domicile en messagerie sur le territoire métropolitain. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d'exercer tous recours contre le transporteur en cas d'avarie. Lorsque nous livrons par nous-mêmes, les réclamations doivent être faites à la livraison, à notre livreur. Toute contestation, à J'exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous peine d'irrecevabilité.

 

5. PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la livraison et majorés des taxes au taux légal à cette même date. Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis nos tarifs en fonction des conditions économiques.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à Noisy-Le-Sec nettes et sans escompte à 30 jours fin de mols date d'expédition. Un paiement comptant sous 10 jours après émissions de la facture donne droit à un escompte de 1%. Toute facture non réglée à l'échéance fixée et indiquée en clair sur la facture fera l’objet d'application d'un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de tous les frais de procédure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 140,00 € ( Article L441-6 ), et sans préjudice de nos autres droits. Dans ce cas, les ordres en cours seront de plein droit annulés.
En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d'une échéance rendra de plein droit le solde exigible. En cas de recouvrement par vole contentieuse, le montant dû sera d'office majoré de 15 % au titre de pénalité pour non respect de l'obligation contractuelle.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Délai du droit de rétractation

Par application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client, ayant la qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-19 du Code de la consommation :

1 ° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Bénéficiaire du droit de rétractation

Seul le client ayant la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

On entend par consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Cas d'exclusion de l'exercice du droit de rétractation

Par application des dispositions de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Tel est le cas notamment pour:

  • les produits coupés selon les instructions du client
  • les produits confectionnés sur mesure selon les instructions du client

Exercice du droit de rétractation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa .décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, d'une déclaration, dénuée d'ambiguïté, mentionnant son nom, son prénom son adresse, le numéro de la commande et exprimant sa volonté de se rétracter, ce par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Société ROBY

30 Chemin des Carrouges

93130 Noisy le Sec Cedex

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur supportera les coûts directs de renvoi des biens. Les frais de réexpédition ne seront donc pas remboursés.

Les biens doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente et accompagnés, le cas échéant, de tous les accessoires. La responsabilité du consommateur sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. En ce cas, le professionnel ne pourra procéder au remboursement du bien.

Par application des dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a récupéré les biens ou celle à laquelle le consommateur lui a fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80 355 du 12 mai 1980. Toutefois l’acheteur pourra revendre et transformer aux conditions suivantes:

  • En cas de revente des matériels livrés, l'acheteur ne peut donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie .
  • En cas de transformation de la marchandise notamment par incorporation ou adjonction à d'autres matériels, l’acheteur s'engage à nous céder la propriété du produit résultant de la transformation afin de garantir nos droits de vendeur.

 

9. GARANTIE

Notre société est exonérée de toute garantie notamment pour les défauts et vices cachés des produits vendus. Les seules garanties de l'acheteur sont celles données le cas échéant par nos fournisseurs.

 

10. ATTRIBUTION ET JURIDICTION

En cas de contestation, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.